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Nouveaux articles dans le domaine de la société
Violences conjugales : Quelles mesures d'urgences avant divorce ?
En cas de violences conjugales, l'attente de passer devant le juge aux affaires familiales peut être long voire surtout dangereux. Il est possible pour se protéger de faire une demande…
Différences devoir de secours / contribution aux charges du mariage
Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage sont des obligations qui découlent du mariage. Cependant, ils diffèrent dans le sens où le devoir de secours…
Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
La prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre économique qui résulte, pour un des époux, du prononcé du divorce. En principe,…
Divorce par acceptation de la rupture du mariage : l'accord
Le divorce par acceptation de la rupture du mariage suppose que les époux soient d'accord sur le principe même du divorce. Mais en revanche, ils sont en désaccord sur ses…
Comment divorcer ?
Comment divorcer en pratique ? La procédure de divorce suppose la saisine du tribunal de grande instance, juridiction qui a compétence exclusive en la matière. Il est impossible…
Divorce : qu'est ce que l'acquiescement ?
L'acquiescement met fin à la possibilité qu'ont les époux de contester le jugement de divorce qui a été rendu soit de faire appel en cas de divorce contentieux,…
Avocat et divorce accepté
La présence d'un avocat pour chacun des époux est obligatoire s'ils souhaitent l'un et l'autre passer par un divorce pour acceptation de la rupture du mariage autrement appelé…
Divorce pour faute : abandon du domicile conjugal et refus de cohabitation
Le mariage est source de droits mais aussi d'obligations. Parmi elles, figure l'obligation de communauté de vie. Celle-ci se concrétise par le choix d'une résidence familiale…
Divorce et liquidation du patrimoine sous le régime de la communauté
Pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale, le divorce entraîne de nombreuses conséquences notamment sur le patrimoine du couple : la…
Divorce : la date de dissolution du mariage
Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu'il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que…
Divorce et sécurité sociale : qu'en est-il de la sécurité sociale des enfants ?
Les relations entre divorce et sécurité sociale font bien souvent l'objet de nombreuses difficultés pour les couples qui se séparent, tout particulièrement en…
Divorce et droit de propriété : la France condamnée en matière de prestation compensatoire
La France a été condamnée concernant les modalités de paiement d'une prestation compensatoire. L'absence de choix sur le moyen de régler une prestation…
Articulation entre divorce et séparation de corps
La Cour de Cassation revient sur le principe selon lequel l'époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même en appel, une demande en séparation de corps.
Divorce pour faute et PMA
L'initiative d'engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement…
Retour sur la définition du divorce pour faute aux torts partagés
Si une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs est demandée par l'un des époux, en l'absence de demande reconventionnelle, le juge aux affaires familiales se doit de constater…
Etats-Unis : la reprise économique relance le nombre de divorces
Les Etats-Unis ont connu en 2009 le plus faible nombre de divorces sur les 40 dernières années. Avec la reprise de la conjoncture économique, le nombre de divorce tend à…
Réforme du divorce par consentement mutuel : un projet contesté et contestable
Le rapport sur « le juge du XXIème siècle » demandé par la Ministère de la justice, Madame Christiane Taubira, revient sur la procédure de divorce, et…
Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers communs, les frais de liquidation (communément appelés « frais du notaire…
Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce
La fiscalité de la prestation compensatoire fait l'objet chez les époux qui ont décidé de divorcer d'une attention toute particulière. Cela se comprend d'autant…
Idéologies du divorce : le divorce faillite
Le législateur a été contraint d'adapter les modalités de divorce aux mœurs de notre société, l'augmentation importante du nombre de divorce imposant…
Idéologies du divorce : le divorce sanction ou divorce pour faute
Le divorce pour faute est de très loin le plus connu, et pour cause, puisqu'il a longtemps constitué la seule possibilité pour les époux de divorcer. Le Code civil de 1804…
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l'exception
Interrogée sur la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour de cassation vient confirmer son caractère exceptionnel ainsi que les conditions qui permettent de…
Petits rappels en matière de liquidation du régime matrimonial, de pension alimentaire et de prestation compensatoire
Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime…
Dommages-intérêts dus par un époux pour fautes de gestion
Les dommages-intérêt dus par un époux pour fautes de gestion pendant le mariage le sont à l'égard de la communauté et non de l'autre conjoint. Ils font donc…
Droit de visite du père et intérêt de l'enfant
En l'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de son enfant (en l'occurrence une dépendance déclarée à l'alcool),…
Fixation de la date des effets du divorce
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.…
La preuve de la renonciation au droit à récompense
En cas de changement de régime matrimonial, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque…
Divorce et faute de gestion : imitation de signature pour des prêts à la consommation
Caractérise une faute de gestion d'un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l'imitation de la signature du conjoint, le laissant dans…
Evaluation de la prestation compensatoire et pension au titre du devoir de secours
La pension alimentaire, versée à l'épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en…
Prestation compensatoire et loyers de biens communs
La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le…
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Annuaire de cliniques dentaires : Dentiste étranger
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Savonnerie artisanale Angevine : Terre de SavonsOutillage électroportatif : Comment bien choisir ?
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