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Nouveaux articles dans le domaine de la société

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01/12/2015 à 14:06

Réforme du divorce par consentement mutuel : un projet contesté et contestable

Le rapport sur « le juge du XXIème siècle » demandé par la Ministère de la justice, Madame Christiane Taubira, revient sur la procédure de divorce, et…

01/12/2015 à 14:06

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers communs, les frais de liquidation (communément appelés « frais du notaire…

01/12/2015 à 14:05

Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce

La fiscalité de la prestation compensatoire fait l'objet chez les époux qui ont décidé de divorcer d'une attention toute particulière. Cela se comprend d'autant…

01/12/2015 à 14:05

Idéologies du divorce : le divorce faillite

Le législateur a été contraint d'adapter les modalités de divorce aux mœurs de notre société, l'augmentation importante du nombre de divorce imposant…

01/12/2015 à 14:03

Idéologies du divorce : le divorce sanction ou divorce pour faute

Le divorce pour faute est de très loin le plus connu, et pour cause, puisqu'il a longtemps constitué la seule possibilité pour les époux de divorcer. Le Code civil de 1804…

01/12/2015 à 14:02

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l'exception

Interrogée sur la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour de cassation vient confirmer son caractère exceptionnel ainsi que les conditions qui permettent de…

01/12/2015 à 14:01

Petits rappels en matière de liquidation du régime matrimonial, de pension alimentaire et de prestation compensatoire

Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime…

01/12/2015 à 14:01

Dommages-intérêts dus par un époux pour fautes de gestion

Les dommages-intérêt dus par un époux pour fautes de gestion pendant le mariage le sont à l'égard de la communauté et non de l'autre conjoint. Ils font donc…

01/12/2015 à 14:00

Droit de visite du père et intérêt de l'enfant

En l'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de son enfant (en l'occurrence une dépendance déclarée à l'alcool),…

01/12/2015 à 14:00

Fixation de la date des effets du divorce

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.…

01/12/2015 à 13:59

La preuve de la renonciation au droit à récompense

En cas de changement de régime matrimonial, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque…

01/12/2015 à 13:59

Divorce et faute de gestion : imitation de signature pour des prêts à la consommation

Caractérise une faute de gestion d'un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l'imitation de la signature du conjoint, le laissant dans…

01/12/2015 à 13:59

Evaluation de la prestation compensatoire et pension au titre du devoir de secours

La pension alimentaire, versée à l'épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en…

01/12/2015 à 13:58

Prestation compensatoire et loyers de biens communs

La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le…

01/12/2015 à 13:58

Prestation compensatoire et revenus des biens communs

Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire, les revenus de biens communs ne doivent pas être pris en compte pour l'appréciation de la disparité des revenus entre…

01/12/2015 à 13:57

Liquidation du régime matrimonial après divorce et encaissement de deniers propres au profit la communauté

Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, des deniers propres d'un époux, ne peut être…

01/12/2015 à 13:56

Prestation compensatoire et allocations familiales

Les allocations familiales qui sont destinées à l'entretien des enfants, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. En effet, les allocations…

01/12/2015 à 13:55

Prohibition du témoignage des descendants recueillies en dehors de l'instance en divorce

Les déclarations des descendants même recueillies en dehors de l'instance en divorce ne peuvent être prises en compte à l'appui d'une demande de divorce.

01/12/2015 à 13:54

Séparation de corps, devoir de secours, violences conjugales et dommages-intérêts

Une épouse ayant obtenu le versement d'un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son…

01/12/2015 à 13:54

Choisir le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel nécessite que les époux soient d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets. Cet accord se matérialise par une convention de…

01/12/2015 à 13:53

Divorce / enfants : Les droits de visite des grands-parents et autres personnes de la famille

Dans certains cas, le divorce fragilise la position des grands-parents. Si les parents et les grands-parents ne parviennent pas à trouver un accord pour organiser les rencontres avec le ou…

01/12/2015 à 13:52

Pension alimentaire de l'enfant majeur

La pension alimentaire est due jusqu'à la fin des études de l'enfant et l'obtention d'un emploi rémunéré non occasionnel. La majorité de l'enfant…

01/12/2015 à 13:51

ASF : Allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial appelée communément ASF est versée par la caisse d'allocation familiale au parent ayant seul la charge effective et permanente d'un enfant.

01/12/2015 à 13:50

Divorce par consentement mutuel comparé aux autres divorces

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d'accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. Il se concrétise par une convention…

01/12/2015 à 13:50

Qu'est ce que la non représentation d'enfant ?

La non représentation d'enfant est un délit sévèrement puni par la loi. Cette infraction consiste dans le fait de refuser de présenter un enfant mineur à une…

01/12/2015 à 13:49

Dans quelles circonstances le juge aux affaires familiales peut-il être saisi après le divorce ?

Le juge aux affaires familiales se prononce sur le divorce des époux et sur ses conséquences, c'est-à-dire sur les mesures désormais applicables aux ex époux et aux…

01/12/2015 à 13:48

Divorce du majeur sous curatelle

Le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont interdits pour les majeurs placés sous curatelle. Seuls sont possibles, les demandes…

01/12/2015 à 13:47

Divorce du majeur sous tutelle

Le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage est interdit lorsque l'un des époux est placé sous tutelle. Seuls sont possibles les demandes…

01/12/2015 à 13:47

Le rôle de l'avocat au cours de la procédure de divorce

Dans le cadre du divorce, l'avocat conseille et représente son client devant la juridiction. Dans un divorce par consentement mutuel, il peut représenter les deux époux. Dans un…

01/12/2015 à 13:45

Divorce par conventement mutuel et notaire

En cas de divorce amiable (divorce par consentement mutuel) et obligatoirement en présence d'au moins un bien immobilier commun, le notaire est saisi directement par les époux car ils…

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